Les 1er tour et 2ème tour des élections professionnelles ont été annulés par le tribunal judiciaire de Lyon le 15 mai 2023

Ce tribunal avait été saisi par des organisations syndicales, qui avaient demandé 2 choses:

1. l’annulation du processus pré-électoral,
   

2. l’annulation des élections.

Le tribunal a donné tort aux requérants sur le 1er sujet, et donné raison sur le 2ème sujet.

Pourquoi les élections ont-elles été annulées?

• l’employeur avait une obligation de neutralité durant la campagne électorale. Il a failli à cette obligation :

• lors d’une communication datée du 21 octobre 2022, puis lors d’un tchat vidéo du 17 novembre, par sa volonté d’imputer aux 3 organisations FO, UNSA et CFE-CGC l’échec des négociations, la disparition des institutions représentatives du personnel et le gel des œuvres sociales. Au contraire de ce que la Direction d’Akkodis a publiquement déclaré, le juge dénonce en fond la décision abrupte de la Direction du 18 octobre 2022 de mettre fin aux anciens CE et CSE et juge que ces allégations ont porté préjudices à la campagnes électorales en portant atteinte à la neutralité du scrutin,

• en censurant la propagande syndicale de la liste Ensemble au motif que le tract reprenait un courrier adressé par l’inspection du travail à la Direction dont l’objet était de dénoncer l’arrêt du mandat des institutions représentatives du personnel précité,

• le vote électronique, et plus spécifiquement la procédure de réassort telle qu’elle a été exécutée, n’était pas fiable. La procédure de réassort permet à un salarié qui n’a pas reçu ou qui a perdu ses codes d’accès de les récupérer, en appelant un numéro vert. Un test a été fait devant huissier, durant le scrutin, et a démontré que les informations personnelles demandées par l’opérateur de vote électronique étaient facilement accessibles donc la sincérité du scrutin n’est pas assurée. Précisons que la procédure de réassort telle qu’elle était écrite à l’origine avait été modifiée pour le scrutin par l’employeur, qui est donc entièrement responsable du manque de fiabilité du scrutin.

Ces 2 raisons suffisent au juge pour annuler le scrutin de l’UES AKKA.

Toutefois, la représentativité syndicale établie lors du premier tour est maintenue. Elle définit les organisations syndicales aptes à négocier et le poids de ceux-ci pour la signature des accords d’entreprise.

La CGT demande à la Direction d’AKKA :

• que les mandats des anciennes instances, arrêtés brutalement par la Direction le 18 octobre 2022, soient réactivés,

• fasse preuve de neutralité en arrêtant de s’en prendre à certaines organisations syndicales,

• se donne les moyens d’organiser des élections UES fiables par respect d’abord pour les salariés qui se donnent la peine de voter et aussi pour les candidats et les organisations syndicales qui s’engagent.

Nous rappelons que la justice est neutre impartiale et que les jugements sont basés sur le droit.

Jugement 15 mai 2023 CSE UES AKKA France